Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.3, r. 2 - Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain
Article 2
Versions de la disposition
2. Le présent règlement a également pour objet d’exiger l’obtention d’un permis pour la réalisation de travaux assujettis à la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain lorsque ces travaux peuvent, sur le territoire d’une municipalité, être réalisés sans l’obtention d’un tel permis, conformément à l’article 97.7 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3).
En vig.: 2018-05-01
2. Le présent règlement a également pour objet d’exiger l’obtention d’un permis pour la réalisation de travaux assujettis à la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain lorsque ces travaux peuvent, sur le territoire d’une municipalité, être réalisés sans l’obtention d’un tel permis, conformément à l’article 97.7 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3).
